CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE CIRKKLE
MISES À JOUR LE 25 SEPTEMBRE 2025
IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE CIRKKLE, VALANT CONVENTION.
EN ACCEPTANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES.
EN CAS DE REFUS D’ACCEPTATION VOUS NE POURREZ PAS UTILISER LES SERVICES DE CIRKKLE.
PREAMBULE
(A) Objets des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») informent l’Utilisateur notamment sur les conditions d’accès aux Services et leurs modalités de fonctionnement, les conditions tarifaires afférentes ainsi que les obligations incombant à l’Utilisateur dans le cadre des Services.
Les CGU valent convention entre l’Utilisateur et Cirkkle.
Par l’acceptation des CGU, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services, conformément à ses finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGU.
(B) L’Application Cirkkle
L’Application est la propriété́ exclusive de Cirkkle, société par actions simplifiée au capital de 17 335 euros, dont le siège social est situé au 249 rue Lecourbe, 75015 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918 626 193.
Cirkkle est immatriculé auprès de l’ORIAS en tant qu’intermédiaire en financement participatif sous le numéro 23004412 (« Cirkkle »).
(C) Prestation de Services de Paiement
Cirkkle est enregistré auprès de l’ACPR en qualité d’agent de prestataire de services de paiement, mandaté par CentralPay, et immatriculé au REGAFI sous le numéro 736637.
2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
2.1 DÉFINITIONS
Les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :
Application : application mobile et site web www.cirkkle.com permettant d’accéder aux Services.
CentralPay : désigne la société Centralpay SAS, une société par actions simplifiée au capital de 1 443 750 euros, dont le siège social est situé 19 rue Edouard Vaillant, 37000 Tours, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 442 441 630, qui est agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Cercle : a la signification déterminée à l’article 4.3.2.
Cercle Basique, Cercle Premium : ont les significations déterminées à l’article 4.3.3.
Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application Cirkkle applicables aux Utilisateurs. Les CGU peuvent être consultées sur l’Application et sur le Site de Cirkkle par tout Visiteur. Le Visiteur doit y adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
CGU PSP : désigne les conditions générales d’utilisation d’un compte de paiement de CentralPay, accessible à l’adresse suivante : Conditions Générales d’Utilisation d’un Compte de Paiement
Compte Client : désigne le compte et l’espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur après son inscription sur l’Application contenant les informations à jour sur l’Utilisateur, et permettant d’accéder aux Services.
Compte : désigne le compte de paiement ouvert par l’Utilisateur dans les livres du Prestataire à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Operations de paiement dans les conditions définies par les CGU et par les CGU PSP.
Cotisation(s) : désigne la somme définie à l’article 4.3.2 qui est versée périodiquement par les Participants d’un Cercle.
Date de première cotisation : date d’ouverture effective d’un Cercle telle que fixée par le Président lors de sa création.
Distribution : désigne le reversement périodique des Cotisations au bénéfice du Participant Bénéficiaire dans les conditions définies aux article 4.3.2. et 4.3.3.
Données Personnelles : désigne les informations et données à caractère personnel que l’Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Compte Client, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de l’Application.
Force Majeure : désigne la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des tribunaux français, à savoir un évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Garantie Décès : a la signification déterminée à l’article 16.
Mécanisme de Reconnaissance de Dette : a la signification déterminée à l’article 4.3.3.
Opération de paiement : désigne toute action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire des fonds.
Participant(s) : Utilisateur ayant accepté́ de participer à un Cercle, y compris le Président dudit Cercle.
Participant Bénéficiaire : Participant auquel les Cotisations sont reversées dans le cadre de la Distribution lorsque son tour intervient. Chaque Participant d’un Cercle devient, successivement et à tour de rôle, Participant Bénéficiaire.
Participant Défaillant : a la signification déterminée à l’article 4.3.3.
Partie : désigne indistinctement Cirkkle ou l’Utilisateur.
Parties : désigne ensemble Cirkkle et l’Utilisateur.
Politique de protection des données personnelles : désigne le document accessible et consultable depuis l’onglet « politique de protection des données personnelles » figurant sur les pages de l’Application. Ce document contient les informations relatives à la protection des données à caractère personnel collectées par Cirkkle, notamment les données collectées, les finalités de ces collectes, les destinataires de ces informations, la durée de conservation de celles-ci, leur niveau de sécurisation, les droits des personnes titulaires de ces données, etc.
Président : désigne le créateur d’un Cercle au sens de l’article 4.3.2.
Prestataire de Services de Paiement : désigne CentralPay.
Service(s) : désigne un ou plusieurs services fournis par Cirkkle tels que définis à l’article 3 des CGU.
Site : désigne le site internet de Cirkkle, accessible à l’adresse suivante : www.cirkkle.com.
Utilisateur : désigne les personnes inscrites sur l’Application selon la procédure prévue par l’article 4.2 des CGU et après acceptation des présentes CGU, dont le profil a été validé par Cirkkle et le Prestataire de Services de Paiement.
Visiteur : désigne toute personne qui consulte l’Application sans disposer de Compte Client.
Wallet : désigne le portefeuille numérique sur lequel l’Utilisateur verse ses Cotisations et reçoit ses Distributions.
2.2 INTERPRÉTATION
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
a. les renvois au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
b. les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
c. la référence à une personne emporte référence implicite à ses successeurs, héritiers ou ayants-droits éventuels ;
d. la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et ;
e. la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété́.
3. OBJET
Les CGU définissent les obligations des Parties. Elles régissent les conditions et les modalités de l'ouverture et de l’utilisation d’un Compte Client et du Compte associé, ainsi que de la fourniture des Services par Cirkkle et le Prestataire de Services de Paiement.
Les Services consisteront, sous la responsabilité́ de Cirkkle et du Prestataire de Services de Paiement, au traitement des flux de paiement relatifs aux Operations de paiement effectuées sur l’Application par les Utilisateurs conformément aux règles prévues par les CGU.
Les Services proposés par Cirkkle sont :
L’ouverture d’un Compte Client ;
L’ouverture d’un Compte auprès du Prestataire de Services de Paiement ;
L’accès au service de Cercle ;
L’accès à l’interface de gestion des comptes (Compte Client et Compte) et des Cercles.
L’Utilisateur, par l’acceptation des CGU, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté́ expressément et de manière inconditionnelle les Conditions Générales en vigueur au jour de l’accès au Site ou à l’Application. L’acceptation des Conditions Générales suppose l’acceptation, sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU PSP.
4. ACCES AU SITE ET A L’APPLICATION CIRKKLE
4.1 PRESENTATION
Seront consultables et/ou téléchargeables à partir de l’Application et le Site :
a. les CGU ;
b. la présentation de Cirkkle, de son activité́ et l’indication de ses coordonnées ;
c. une présentation des Services ;
d. un explicatif pédagogique sur le rôle du Prestataire ;
e. une information des Utilisateurs sur les risques d’impayés liés à la participation à un Cercle ;
f. le descriptif des tarifs pratiqués par Cirkkle pour l’utilisation des Services ;
g. une information sur les conditions et procédures de réclamation auprès de Cirkkle ;
h. la politique de confidentialité de l’Application.
Toute mise à jour des présentes CGU sera communiquée par courrier électronique aux Utilisateurs.
4.2 INSCRIPTION
4.2.1 Conditions d’inscription
Tout Utilisateur doit et reconnait :
Être une personne physique majeure, à la date de son inscription sur l’Application, et jouissant de pleine capacité́ juridique au regard de la loi qui lui est applicable ; et
Résider en France
4.2.2 Inscription de l’Utilisateur – Informations à fournir à Cirkkle
Pour devenir Utilisateur et ouvrir un Compte Client, le Visiteur doit s’inscrire auprès de Cirkkle via l’Application, et procéder à chacune des démarches suivantes :
Le Visiteur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible dans l’onglet inscription de l’Application. Ce formulaire doit contenir ses coordonnées personnelles (notamment, nom, prénom, civilité, adresse e-mail, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, pays, mot de passe) ;
Transmettre les documents d’identification demandés par Cirkkle et le Prestataire de Services de Paiement ;
Le Visiteur doit accepter les CGU, après avoir eu la possibilité́ d’en prendre connaissance ;
Le Visiteur doit accepter les CGU PSP ; et
Le Visiteur doit valider les informations de son compte de paiement externe qui sera utilisé pour les Opérations de paiement en utilisant l’une des méthodes suivantes : (i) effectuer un virement depuis un compte ouvert à son nom vers le compte indiqué par Cirkkle, ou (ii) effectuer un premier chargement de son Compte par carte bancaire.
L’Utilisateur autorise expressément Cirkkle à faire parvenir ces documents et informations nécessaires à l’ouverture du Compte au Prestataire de Services de Paiement par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques de ce dernier.
4.2.3 Ouverture du Compte Client et validation de l’inscription de l’Utilisateur
Lorsque les formalités prévues au a. et au b. de l’article 4.2.2 sont complétées, l’Utilisateur peut accéder directement à son Compte Client, sans toutefois pouvoir utiliser les Services.
La validation de l’inscription de l’Utilisateur et l’accès aux Services intervient dès lors que l’Utilisateur répond aux conditions d’inscription prévues à article 4.2.1 et qu’il a procédé́ à l’intégralité des démarches d’inscription prévues l’article 4.2.2. Cette validation est approuvée par Cirkkle et par le PSP.
Cirkkle pourra refuser de procéder à la validation du Compte Client pour tout motif, sans avoir à justifier les raisons de son refus, notamment pour des motivations légales, de sécurité ou encore de préservation des intérêts des autres Utilisateurs, de Cirkkle ou du Prestataire de Services de Paiement.
Tout refus du Prestataire de Services de Paiement d’ouvrir un Compte au nom de l’Utilisateur, pour tout motif, ne permettra pas à l’Utilisateur d’utiliser les Services.
Tout refus d’accès aux Services, par Cirkkle ou le Prestataire de Services de Paiement, ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt en réparation d’un quelconque préjudice subi par l’Utilisateur.
Dès lors que l’inscription est validée, l’Utilisateur peut accéder à son Compte Client, à son Compte et aux Services à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
La validation de l’inscription intervient dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception, par Cirkkle de l’ensemble des éléments visés aux articles 4.2.1 et 4.2.2, et sous réserve de l’absence de demandes d’informations complémentaires du Prestataire de Services de Paiement. L’Utilisateur dont l’inscription est validée a alors accès aux Services.
L’Utilisateur est informé par e-mail de la validation de son inscription ou du refus de procéder à l’ouverture de l’accès aux Services et du Compte dans les meilleurs délais.
4.2.4 Suspension et fermeture du Compte Client
Cirkkle se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte Client, de manière temporaire ou définitive, et/ou de fermer définitivement le Compte Client, en cas de faute imputable à l’Utilisateur ou de violation des Conditions Générales par ce dernier.
Une telle suspension ou fermeture pourra également survenir, de façon non exhaustive, en cas de gel ou blocage du Compte par le Prestataire de Services de Paiement, d’absence de paiement ou d’impayé sur un Cercle, de solde négatif du Compte, de non communication de documents d’identification complémentaires ou d’informations demandées par le Prestataire ou Cirkkle, de résiliation ou de violation des CGU PSP, de suspension ou de fermeture du Compte, ou encore lorsque le Compte de l’Utilisateur est considéré comme « inactif ».
Le Compte Client et le Compte sont indissociables. La fermeture de l’un, entrainera automatiquement la fermeture de l’autre, sauf dans l’hypothèse où le Prestataire de Services de Paiement serait remplacé par un nouveau dans les conditions prévues à l’article 11.
Les conditions et modalités de la fermeture du Compte sont décrites dans les CGU PSP.
4.2.5 Connexion au Compte Client par les Utilisateurs
Après réalisation complète des étapes figurant aux articles 4.2.1 et 4.2.2, l’Utilisateur saisira ses identifiant et mot de passe associés à son Compte Client ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers, que ce soit oralement ou par écrit. Ils permettront la connexion au Compte Client consacré à chaque Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité́ de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail via la rubrique « mot de passe oublié » accessible surl’Application.
L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ses éléments d'identification (identifiant et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Client en tant qu’Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit Cirkkle contre toutes demandes à ce titre.
Toute connexion au Compte Client ou transmission de données effectuée à partir des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été́ effectuée par l’Utilisateur, à charge pour l’Utilisateur de prouver le contraire.
L’Utilisateur est tenu d'informer le service client de Cirkkle sans délai, par email ou par courrier, de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte Client. Cette notification devra être adressée à l’adresse email suivante : contact@cirkkle.com
4.3 UTILISATION DES SERVICES
4.3.1 Accès au Compte Client et au Compte
L’Utilisateur dont l’inscription est validée peut accéder à son Compte Client via l’Application. Le Compte Client permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux informations le concernant et aux éléments suivants :
L’interface de gestion du Compte Client ;
Les CGU acceptées par l’Utilisateur et à jour ;
L’interface de gestion du Compte (visualisation du solde, alimentation du Compte, relevés de compte, CGU PSP, etc.) ;
L’interface de gestion des Cercles.
4.3.2 Principes généraux d'ouverture et de fonctionnement d’un Cercle
L’ouverture du Compte Client donne accès à l’interface de création des Cercles.
À l’occasion de l’ouverture d’un Cercle, le Président choisit entre le Cercle Basique et le Cercle Premium, et définit les règles de fonctionnement dudit Cercle (montant des Cotisations, périodicité, règles de Distribution, nombre de Participants, Date de première cotisation, etc.) conformément aux modalités fixées à l’article 4.3.3 des CGU.
Le Participant sera informé, via son Compte Client et par email, de la date d’échéance de paiement de chaque Cotisation.
Le Participant s’engage en conséquence à maintenir sur son Compte une provision suffisante pour procéder au versement des Cotisations, ainsi que des frais facturés par Cirkkle.
Le Cercle est uniquement un compte technique permettant d’assurer le suivi du paiement des Cotisations et des Distributions entre les Participants, ainsi que des éventuelles dettes ou créances entre eux.
Le Cercle ne constitue en aucun cas un compte de paiement ou un compte de dépôt au sens de la loi et de la règlementation.
Les sommes et les flux financiers comptabilisés sur le Cercle seront opposables à l’Utilisateur et aux Participants dans les conditions de l’article 14.
4.3.3 Modalités d’ouverture et de fonctionnement, et caractéristiques du Cercle Basique et du Cercle Premium
Cercle Basique :
Les modalités d’ouverture et de fonctionnement, ainsi que les caractéristiques du Cercle Basique sont les suivantes :
Le Cercle Basique peut être composé au minimum de 5 personnes et au maximum de 14 personnes.
Le Président détient seul la faculté d’inviter des personnes à participer et ne peut déléguer cette fonction à un autre Utilisateur.
Les personnes invitées peuvent être Utilisateurs ou non, étant précisé que pour pouvoir participer au Cercle, les personnes invitées doivent préalablement obtenir le statut d’Utilisateur et disposer d’un Compte Client actif.
L’Utilisateur, s’il accepte l’invitation via l’interface de son Compte Client, devient alors Participant au Cercle auquel il a été invité.Dans le cas où l’une (ou plusieurs) des personnes invitées ne rejoindrait (rejoindraient) pas le Cercle Basique, Cirkkle proposera au Président ainsi qu’aux autres Participants d’ouvrir et activer le Cercle Basique en l’état.
En cas de refus du Président et des autres Participants, le Cercle Basique n’est pas activé par Cirkkle.
La durée d’un Cercle Basique est égale au nombre de Participants à ce Cercle.
À titre d’exemple, un Cercle de 9 Participants durera 9 mois.
Le plafond mensuel des Cotisations est limité à 200 euros par Participant. En conséquence, le montant d’une Distribution est limité à 2.600 euros, quel que soit le nombre de Participants – le Participant Bénéficiaire ne versant aucune Cotisation lors du mois concerné. À titre d’exemple, dans le cas où le Cercle Basique est composé de 14 personnes, le montant maximal d’une Distribution est de 2.600 euros (13 x 200).
Un Utilisateur ne peut participer à plus de 3 Cercles de manière simultanée, et ce quel que soit le type de Cercle (Basique et/ou Premium).
La participation au Cercle est irrévocable, pour les Participants, à compter de la validation de l’invitation sur l’Application.
Par l’acceptation de sa participation au Cercle, le Participant consent à procéder au paiement de ses Cotisations, selon des échéances déterminées au bénéfice des Participants Bénéficiaires successifs, et ce par carte bancaire, virement bancaire ou utilisation du solde éventuel de son Wallet.
Ces paiements sont comptabilisés sur le Cercle et versés de façon manuelle ou automatique depuis les Wallets des Participants, vers le Compte du Participant Bénéficiaire selon les règles fixées par le Président, il s’agit de la Distribution.
Les Participants deviennent Participant Bénéficiaire à tour de rôle lors de chaque échéance de Distribution.
b. Cercle Premium :
Les modalités d’ouverture et de fonctionnement, ainsi que les caractéristiques du Cercle Premium sont identiques à celles du Cercle Basique, à l’exception des suivantes :
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) des personnes invitées ne rejoindrait (rejoindraient) pas le Cercle Premium, Cirkkle proposera au Président ainsi qu’aux autres Participants d’ouvrir et activer le Cercle Premium en l’état.
En cas de refus du Président et des autres Participants, le Cercle Premium n’est pas activé par Cirkkle qui rembourse, à chacun des Participants, la somme visée à l’article 4.4.1 des CGU.
Le Cercle premium peut être composé au minimum de 5 personnes et au maximum de 14 personnes.
Le plafond mensuel des Cotisations est limité à 1.250 euros par Participant.
En conséquence, le montant d’une Distribution est limité à 5.000 euros, quel que soit le nombre de Participants – le Participant Bénéficiaire ne versant aucune Cotisation lors du mois concerné. À titre d’exemple, dans le cas où le Cercle Premium est composé de 5 personnes, le montant maximal d’une Distribution est de 5.000 euros (4 x 1250).La participation au Cercle est révocable, pour les Participants, sous réserve de l’accord unanime des autres Participants dans les conditions visées ci-dessous.
En outre, les Participants à un Cercle Premium bénéficient :
—> De la faculté d’ajouter et/ou remplacer un Participant après l’ouverture du Cercle Premium, dans les conditions suivantes :
La décision d’ajouter et/ou remplacer un Participant doit obligatoirement intervenir suite à un sondage préalable auprès de l’ensemble des Participants du Cercle Premium, via une fonction de vote intégrée à l’Application.
Le remplacement et/ou l’ajout ne peut intervenir qu’à l’unanimité des Participants – en cas de remplacement, le Participant sortant ne participe pas au vote.
Le remplacement et/ou l’ajout est effectué par le Président.
Lorsque un membre est ajouté après le démarrage d’un Cercle Premium, alors il cotise uniquement à partir de son entrée, pour les distributions à venir. Les membres ayant déjà reçu la distribution ne cotisent pas pour le nouveau membre. L’ajout ne peut en aucun cas conduire à dépasser le plafond légal de 5 000 euros par Participant et par Tontine. Le remplacement d’un membre ne peut intervenir que si le membre remplacé n’a pas encore reçu sa distribution. Le membre remplacé et/ou ajouté doit accomplir au préalable les formalités visées à l'article 4.2 "inscription", et régler les frais d'entrées définis à l'article 4.4.1 "tarifs"
—> De la Garantie Décès, visée à l’article 16 des CGU, dans les conditions suivantes :
En cas de décès d’un Participant à un Cercle Premium ayant déjà bénéficié d’une Distribution, Cirkkle se substitue financièrement audit Participant et s’engage à pallier ses Cotisations restantes jusqu’au terme dudit Cercle Premium (ci-après la « Garantie Décès »).
En cas de décès d’un Participant à un Cercle Premium n’ayant pas encore bénéficié d’une Distribution, Cirkkle se substitue financièrement audit participant et s’engage à pallier ses cotisations restantes jusqu’au terme du Cercle Premium.
Dans ce dernier cas de figure uniquement, Cirkkle offre 2 options au Président afin d’assurer le bon déroulement du Cercle Premium jusqu’à son terme :
- Le Président peut décider de suspendre le versement des Cotisations et de la Distribution pour le mois concerné (par exemple, si la Distribution devait être versée le 16 novembre, ce versement n’aura finalement lieu que le 16 décembre). Si des Cotisations ont déjà été versées, Cirkkle procède au remboursement de ces dernières ;
- Le Président peut décider de réduire le Cercle Premium d’un mois et les Participants Bénéficiaires restants récupéreront leur Distribution un mois plus tôt qu’initialement prévu (par exemple, si la dernière Distribution était initialement prévue le 16 novembre, elle aura finalement lieu le 16 octobre).La Garantie Décès cesse de produire ses effets en cas de décès d’un Participant survenu après son 75e anniversaire.
—> Du Mécanisme de Reconnaissance de Dette dans les conditions suivantes :
Les Participants à un Cercle Premium consentent expressément, lors de l’ouverture du Cercle Premium pour le Président et lors de l’entrée dans le Cercle Premium pour les Participants invités, à la mise en œuvre du Mécanisme de Reconnaissance de Dette dans les conditions fixées par le présent article.
En consentant expressément à la mise en œuvre du Mécanisme de Reconnaissance de Dette, les Participants à un Cercle Premium :
- Reconnaissent qu’elles ont la capacité de s’engager dans les conditions fixées par le présent article ;
- Reconnaissent que l’acte de reconnaissance de dette générée dans les conditions fixées par le présent article n’a pas la valeur d’un acte notarié, ne constitue pas un titre exécutoire et ne constitue qu’un commencement de preuve conformément à l’article 1362 du Code civil ;
- Élisent domicile à l’adresse communiquée à Cirkkle lors de la création de leur Compte Client.Le Mécanisme de Reconnaissance de Dette ne produit ses effets que dans l’hypothèse où (i) l’un (ou plusieurs) des Participants au Cercle Premium ne procède (procèdent) pas, pour quelque raison que ce soit, au paiement de sa (leur) Cotisation ; et (ii) s’abstient (s’abstiennent) d’y remédier après 3 avertissements adressés, par tout moyen (en ce compris notification push, messagerie interne ou courrier électronique), par Cirkkle (ci-après le(s) « Participant(s) Défaillant(s) »).
Le Mécanisme de Reconnaissance de Dette bénéficie exclusivement au Participant Bénéficiaire concerné par la défaillance de(s) Participant(s) Défaillant(s).
Le Participant Bénéficiaire peut générer directement à partir de l’Application un acte de reconnaissance de dette aux termes duquel :
- Le Participant Défaillant reconnaît expressément être débiteur, à l’égard du Participant Bénéficiaire concerné, d’une obligation de paiement à hauteur du montant de la Cotisation concernée (ci-après la « Dette »).
- Le Participant Défaillant s’engage à rembourser le Participant Bénéficiaire concerné directement par tous moyens (en ce compris virement bancaire, remise de chèques ou remise d’espèces).
- Le Participant Bénéficiaire fait alors son affaire personnelle du remboursement de la Dette.
4.4 RÉMUNERATION DE CIRKKLE ET FRAIS LIÉS AUX SERVICES
4.4.1 Tarifs
L’ouverture d’un Cercle Basique est gratuite, Cirkkle ne prélevant aucune commission lors des Distributions.
L’ouverture d’un Cercle Premium donne seulement lieu à des « frais d’entrée » de 9,99 € pour chaque Participant.
Ce paiement intervient avant l’activation du Cercle Premium par Cirkkle.
4.4.2 Comptes Clients et Comptes inactifs
Cirkkle se réserve le droit de clôturer le Compte Client de l’Utilisateur dont le Compte est considéré comme inactif au sens des CGU PSP.
Cirkkle pourra facturer à l’Utilisateur dont le Compte est inactif des frais administratifs de gestion et de suivi. Ces frais seront facturés annuellement à l’Utilisateur du compte inactifs et prélevés directement sur le Compte de l’Utilisateur.
5. MISE EN GARDE DES UTILISATEURS
Les Services et le fonctionnement des Cercles supposent que les Utilisateurs participant à un Cercle, en qualité de Participant ou de Président, versent leurs Cotisations conformément aux règles de fonctionnement spécifiques de chaque Cercle.
Participer à un Cercle implique un risque d’impayé dès lors qu’un Participant ne procèderait pas au versement de sa Cotisation. Il est donc recommandé́ aux Utilisateurs de participer uniquement à des Cercles dont ils connaissent personnellement l’ensemble des Participants.
Cirkkle ne garantit pas les Utilisateurs contre la survenance éventuelle d’un ou de plusieurs impayés.
Cirkkle recommande à l’Utilisateur de ne pas créer ou participer à des Cercles dont le montant des Cotisations serait trop important au regard de ses revenus et de ses disponibilités.
Important : participer à un Cercle engage l’Utilisateur à verser l’ensemble des Cotisations prévues par les règles spécifiques de fonctionnement du Cercle et pour toute la durée de celle-ci, de façon irrévocable.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L' Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès au Site et à l’Application conformément à l’article 4.2, ainsi que les règles de fonctionnement des Cercles et des obligations associées conformément aux articles 4.3 et 4.4, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et à tout document justificatif ou tout document supplémentaire exigé par Cirkkle ou le Prestataire de Services de Paiement de par la loi ou pour des impératifs de sécurité, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentée comme nécessaire pour accéder aux Services, sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Compte Client, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de Cirkkle, du Prestataire de Services de Paiement et des autres Utilisateurs, et utiliser les Services conformément à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers, (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, de l’Application ou des Services et (vii) utiliser les Services à des fins licites.
En cas de violation des règles prévues par les Conditions Générales, et plus particulièrement du présent article, Cirkkle se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site, à l’Application ou au Compte Client ou aux Services, voire de résilier les Conditions Générales d’Utilisation à l'égard de l’Utilisateur avec effet immédiat.
6.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cirkkle concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, API et site Internet Cirkkle aux seules fins d’utilisation des Services. L’Utilisateur reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, API et site Internet Cirkkle ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci.
Cirkkle conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, API et site Internet Cirkkle, ainsi qu’à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’informations ou de reproduction pour un usage strictement privé.
7. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DU SITE ET DE L’APPLICATION
7.1 ACCESSIBILITÉ
L’Application est disponible tous les jours de l’année (y compris les jours fériés et les week-ends) à toute heure du jour et de la nuit, sous réserve d’opérations ponctuelles de maintenance et de mise à jour des bases informatiques.
Toutefois, alors même que Cirkkle a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services accessibles par le biais de l’Application, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
L’Utilisateur reconnaît que son accès aux Services peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.
L’Utilisateur doit s’assurer d’être équipé d’un matériel compatible avec l’Application et d’avoir installé les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels.
L’Utilisateur doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son terminal matériel avec les Services et d’avoir installé l’ensemble des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des Services, disponible sur les magasins d’applications.
Même si Cirkkle fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité, elle ne peut pas garantir le fonctionnement des Services avec la totalité des terminaux existants. En conséquence, Cirkkle est étrangère à tout litige pouvant survenir entre l’Utilisateur et le fournisseur du matériel ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.
8. RECLAMATIONS
8.1 Exclusions
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Utilisateurs, notamment en lien avec un impayé dans le cadre d’un Cercle, ou entre un Utilisateur et un tiers ne sont pas recevables auprès de Cirkkle.
8.2 Réclamation relative à une Opération de paiement – Contestation d’une Opération de paiement
Les CGU PSP définissent les règles applicables aux réclamations ou contestations pouvant être formées par l’Utilisateur en lien avec les Opérations de paiement, ainsi que les modalités de ces réclamations ou contestations.
Il en est de même pour la demande visant à rembourser au payeur une Opération de paiement préalablement créditée sur le Compte.
8.3 Services autres qu’une Opération de paiement
Toute contestation doit être notifiée par courrier électronique ou courrier postal par l’Utilisateur à Cirkkle dans les plus brefs délais.
Cirkkle accusera réception de la réclamation dans un délai de 2 jours ouvrables maximum et fera ses meilleurs efforts pour traiter ladite réclamation dans un délai de 1 mois maximum à compter de sa réception et, en toute hypothèse, la traitera dans un délai inférieur à 2 mois à compter de sa réception.
Les réclamations sont exercées gratuitement sur demande adressée à Cirkkle :
courrier électronique à l'adresse email suivante : contact@cirkkle.com ou
courrier à l'adresse suivante: 249 rue Lecourbe, 75015 Paris
9. RESPONSABILITE
9.1 NATURE DE LA RESPONSABILITE
Cirkkle n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur conformément aux dispositions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Cirkkle ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. Cirkkle ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence d’un Utilisateur.
9.2 LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITE
Cirkkle ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.
9.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX
DE COMMUNICATION
L’Utilisateur reconnait que Cirkkle n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur reconnait et accepte que Cirkkle ne puisse garantir la confidentialité́ des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.
En conséquence, Cirkkle ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Cirkkle ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec tous les navigateurs du marché ou avec tous les systèmes d’exploitation mobiles.
DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET
Cirkkle ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à l’Application du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou encore de l’encombrement des réseaux.
DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DE L’UTILISATEUR
Cirkkle ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou encore d’une utilisation de l’Application contraire aux Conditions Générales.
SECURITE ET DONNEES
Cirkkle s’engage à faire ses meilleurs efforts et à se conformer à l’état de l’art en matière de sécurité afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de Cirkkle soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, Cirkkle ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir malgré les dispositifs mis en œuvre.
IMPAYES
La sélection des Participants à un Cercle est de la seule responsabilité de le Président, à l’exclusion de Cirkkle qui n’intervient à aucun moment dans cette sélection.
L’Utilisateur décide, sous sa propre responsabilité de participer ou non à un Cercle, en qualité de Participant ou de Président. Il lui appartient de s’assurer du sérieux des Participants et de leur solvabilité.
Cirkkle attire à nouveau l’attention de l’Utilisateur sur les risques associés à la participation à un Cercle. L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance de l’avertissement sur les risques d’impayés. Cirkkle n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Utilisateur suite à la survenance d’un tel risque.
L’Utilisateur est seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la participation à un Cercle.
MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS
Cirkkle ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par le Prestataire de Services de Paiement.
10. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
Cirkkle met à disposition des Utilisateurs un document relatif à la Politique de Protection des Données Personnelles recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’Application. Ce document est consultable à tout moment par l’Utilisateur sur la plateforme. L’Utilisateur est notifié dans le délai le plus bref lorsque le document relatif à la Politique de Protection des Données Personnelles est modifié.
11. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION
Les Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur l’Application et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par Cirkkle. Cirkkle peut modifier à tout moment les Conditions Générales. L’Utilisateur est notifié dans le délai le plus bref par courrier électronique lorsque le document relatif aux Conditions Générales est modifié.L’Utilisateur pourra se référer à la dernière version des Conditions Générales qui sera accessible sur l’Application et le Site à la date de consultation de l’Application et du Site.
Cirkkle se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment l’Application, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l’Application et, concernant les Utilisateurs, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des Conditions Générales modifiées aux Utilisateurs.
Tout accès au Compte Client ou usage des Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales qui lui ont été notifiées. Les CGU s’appliquent à l’Utilisateur jusqu’à la clôture de son Compte Client.
Pour l’accès à certaines rubriques de l’Application, les Conditions Générales pourront être complétées par des conditions particulières qui seront directement adressées à l’Utilisateur et devront être acceptées par lui.
L’Utilisateur peut obtenir une copie des Conditions Générales au format papier sur simple demande écrite adressée à Cirkkle (e-mail : contact@cirkkle.com – adresse postale : Société CIRKKLE – Service Client – 249 rue Lecourbe, 75015 Paris).
Les Conditions Générales constituent un contrat à durée indéterminée ; chaque Partie pourra y mettre fin dans les conditions suivantes :
(a) par l’Utilisateur à tout moment et sans préavis ;
(b) par Cirkkle à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ;
(c) par Cirkkle, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas d’inexécution suffisamment grave par l’Utilisateur de ses obligations contenues aux présentes Conditions Générales.
Nonobstant cette résiliation, pour les Utilisateurs Participants d’un Cercle avant la date d’effet de la rupture des Conditions Générales, les droits et obligations des Parties, y compris envers les Participants, prévus par les Conditions Générales continueront jusqu'au terme du Cercle.
L’Utilisateur n’aura alors accès à son Compte Client que pour le suivi des Cercles en cours avant la rupture des Conditions Générales sans pouvoir ni créer, ni participer à de nouveaux Cercles.
Les Conditions Générales et les CGU PSP sont liées, la résiliation de l’un entrainera automatiquement la résiliation de l’autre, sauf dans l’hypothèse où le Prestataire de Services de Paiement serait remplacé par un nouveau partenaire de Cirkkle qui serait en charge de la gestion des flux de paiement. Dans ce dernier cas, la résiliation des CGU PSP n’entrainera pas automatiquement la résiliation des Conditions Générales. Il sera alors proposé à l’Utilisateur, soit de souscrire aux conditions générales d’utilisation des services du nouveau partenaire, soit de résilier les Conditions Générales.
12. NOTIFICATIONS
12.1 MODES DE NOTIFICATIONS
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.
12.2 DESTINATAIRES
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
(a) Concernant Cirkkle:
1. Demande d’information : A l’attention du service client de Cirkkle, soit par e-mail : contact@cirkkle.com, soit par courrier postal : Société CIRKKLE – Service Client – 249 rue Lecourbe, 75015 Paris, soit via le formulaire dédié présent sur le Site ou l’Application ;
2. Réclamation : A l’attention du service réclamation de Cirkkle, soit par e-mail : contact@cirkkle.com, soit par courrier postal : Société CIRKKLE– Service Réclamation – 249 rue Lecourbe, 75015 Paris
(b) Concernant l’Utilisateur : au choix, à l’adresse postale, au numéro de téléphone, à l’adresse email indiqué par l’Utilisateur sur son Compte Client, et au nom de la personne également indiquée par l’Utilisateur sur son Compte Client.
12.3 LES NOTIFICATIONS SONT RÉPUTÉES EFFECTUÉES :
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par communication électronique : à la date de réception par les serveurs de Cirkkle.
13. STIPULATIONS DIVERSES
13.1 DIVISIBILITÉ
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
13.2 INTÉGRALITÉ
Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales, y compris les CGU PSP, contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les Conditions Générales et les CGU PSP priment sur tout support d’information, y compris d’éventuelles conditions particulières qui viendraient les compléter.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les CGU PSP, ces dernières prévaudront vis-à-vis de l'Utilisateur.
13.3 INDÉPENDANCE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur utilise l’Application et les Services de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.
13.4 CESSION
Cirkkle se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
14. PREUVE
14.1 Dispositions générales
En application des articles 1363 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :
Les informations délivrées par Cirkkle par courrier électronique, sur le Site et l’Application font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de Cirkkle relatives notamment aux Services, aux demandes et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements, etc., feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
14.2 Enregistrement de l’activité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est informé et accepte expressément l’enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application et des Services, notamment :
1. Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur le Site ou l’Application (inscription, création et participation à un Cercle, etc.),
2. « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique du Site et de l’Application au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc.).
Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles Cirkkle est assujettie, et pourront être communiqués au Prestataire de Services de Paiement pour les besoins de la fourniture des Services ou pour se conformer à une obligation légale. Ces informations pourront également être communiquées à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
14.3 Enregistrement des documents
L’Utilisateur est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes par tous moyens.
Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles Cirkkle est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), ainsi qu’au Prestataire.
14.4 Relations entre Utilisateurs
De par la nature des Services, les Utilisateurs ont vocation à interagir entre eux. L’Utilisateur reconnait et accepte, en application des articles 1368 et 1363 et suivants du Code civil, que :
Les informations délivrées par Cirkkle par courrier électronique ou sur tout support accessible depuis le Compte Client, sur l’Application font foi entre les Utilisateurs jusqu’à preuve du contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de Cirkkle relatives notamment aux Services, au Cercle, aux demandes et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements, etc., feront foi entre les Utilisateurs jusqu’à preuve du contraire.
15. LOI APPLICABLE – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE
15.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations précontractuelles entre les Parties sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.
15.2 Modes alternatifs de règlement des litiges
15.2.1 Dispositif de médiation des litiges de consommation
L’Utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Cirkkle. A cet effet, Cirkkle garantit aux Utilisateurs le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.
CIRKKLE intervenant en qualité d’agent du Prestataire de Services de Paiement, les Utilisateurs peuvent saisir le médiateur de la consommation de l’AFEPAME :
Adresse postale :
c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray
Adresse email : contact@mediateur-consommation-afepame.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-afepame.fr/
15.2.2. Plateforme de règlement des litiges en ligne
L’Utilisateur est également informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait à Cirkkle. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
15.3 Juridiction compétente
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :
S’agissant de la compétence territoriale :
Le demandeur pourra, au choix, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
L’Utilisateur pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
S’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.
ASSURANCE: GARANTIE DECES
Ces stipulations sont spécifiques à la garantie Décès liée au Cercle Premium visé à l’article 4.3.3 des CGU.
Le Participant est couvert en cas de décès, quel qu’en soit la cause, survenant pendant sa participation à un Cercle Premium et avant son 75ème anniversaire au titre du contrat d’assurance n°A738P souscrit auprès de CNP Assurances (ci-après dénommé « l’Assureur »).
16.1. Objet de la garantie
La garantie Décès a pour objet de maintenir le versement des Cotisations dues par le Participant entre la survenance de son décès et le terme du Cercle Premium.
A ce titre, le Participant accepte d’être assuré en cas de décès pour le montant de sa participation au Cercle.
16.2. Plafond de la garantie
La garantie est limitée au montant du Cercle dont le Participant fait partie, et avec un maximum de 5 000€ (cinq mille euros) au titre dudit Cercle.
Ainsi, le Participant est garanti au maximum à hauteur de 15 000€ (quinze mille euros), conformément à l’article 4.3.2 ci-dessus (participation au maximum à 3 (trois) Cercles simultanément).
16.3. Prise d'effet et durée de la garantie
Prise d’effet de la garantie
La garantie débute à la date du règlement de la 1ère Cotisation au Cercle par un des Participants.
Durée de la garantie
La durée de la garantie correspond à la durée du Cercle avec une durée maximale de 14 (quatorze) mois à compter de la date de prise d’effet de la garantie.
Cessation de la garantie
La garantie cesse à la date de survenance d’un des événements suivants : à la date de l’expiration du Cercle, à la date de départ anticipée du Cercle, le cas échéant, à la date d’arrêt du Cercle et de la Distribution pour impayé de la Cotisation, quel que soit le Participant en cause, à la date à laquelle la prestation Décès est versée, au jour du 75ème anniversaire du Participant. Et en tout état de cause, en cas de résiliation du contrat d’assurance n°A738P.
16.4. Exclusions
L’Assureur couvre tous les risques de Décès, à l’exclusion :
- du suicide du Participant survenu pendant la première année d’assurance,
- des conséquences du fait intentionnelle causé par le Participant ;
- des conséquences de faits de guerre civile ou étrangère, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès l’instant où le Participant y prend une part active ;
- des conséquences de faits d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès l’instant où le Participant y prend une part active ;
- des conséquences des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’inhalations ou d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes.
16.5. Territorialité
La garantie s'exerce dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs demandés par l'assureur.
16.6. Déclaration et règlement du sinistre
16.7. Réclamation / Médiation
Pour toutes réclamations s’adresser à CNP Assurances - Service Réclamations - CNP ASSURANCES - Réclamations - TSA 76945 - 95905 Cergy Pontoise Cedex 9.
La réclamation peut émaner des ayants droit du Participant, du bénéficiaire, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit.
En cas de désaccord avec une décision de l’Assureur, ou en l’absence de réponse au bout de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation écrite, ces personnes pourront s’adresser au Médiateur de l’Assurance :
- par voie postale à « La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 »,
- ou directement sur le site internet « www.mediation-assurance.org ».
La saisine du Médiateur suspend le délai de prescription à compter de la notification de la recevabilité de la saisine.
L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux.
16.8. Stipulations diverses
Prescription
La prescription est l'extinction d'un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant de la Garantie décès sont prescrites dans les délais et termes du Code des assurances :
- Délai de prescription
Article L.114-1
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et dans les contrats d’assurances contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droits de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance vie, nonobstant les dispositions du 2e alinéa ci-dessus, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.
- Causes d’interruption de la prescription
Article L.114-2
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
- Caractère d’ordre public de la prescription
Article L.114-3
Par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
- Causes ordinaires d’interruption de la prescription :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L.114-2 précité sont celles prévues selon les termes et conditions des articles suivants du Code civil :
- Reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait
Article 2240 du Code civil
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
- Demande en justice
Article 2241 du Code civil
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
Article 2242 du Code civil
L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
Article 2243 du Code civil
L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
- Mesure conservatoire et acte d’exécution forcée
Article 2244 du Code civil
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
- Etendue de la prescription quant aux personnes
Article 2245 du Code civil
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre les héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible.
Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous les héritiers.
Article 2246 du Code civil
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
- Causes de report et de suspension de la prescription
Les causes de report du point de départ ou les causes de suspension de la prescription visées à l’article L. 114-3 du Code des assurances sont énumérées aux articles 2233 à 2239 du Code civil reproduits ci-après dans leur version en vigueur au 1er janvier 2018 :
Article 2233 du Code civil
La prescription ne court pas :
1. à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;
2. à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu;
3. à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.
Article 2234 du Code civil
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Article 2235 du Code civil
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Article 2236 du Code civil
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article 2237 du Code civil
Elle ne court pas ou est suspendue contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.
Article 2238 du Code civil
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative ou à compter de l’accord du débiteur constaté par l’huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d’échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Article 2239 du Code civil
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Ces différents articles peuvent évoluer en cours de vie du contrat. Ces articles sont disponibles à la rubrique « Les codes en vigueur » du site Internet du service public de la diffusion du droit (http://www. legifrance.gouv.fr).
Loi applicable / Langue utilisée
Les relations contractuelles sont régies par le droit français. L’Assureur et le Participant utiliseront la langue française pendant toute la durée de l’assurance.
Autorité chargée du contrôle de l’assureur
L’Autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 place de Budapest – CS 92459 75436 Paris Cedex 09.